Conditions Générales de Vente www.missjosephine.jimdo.com

 

 

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre JOSEPHINE DEPOT VENTE et une personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec JOSEPHINE DEPOT VENTE.

JOSEPHINE DEPOT VENTE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

Article 2 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par JOSEPHINE DEPOT VENTE (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible ; à cette fin des photos fidèles à l’article proposé à la vente sont systématiquement associés à l’article.

 

Article 3 - Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA dans les limites de son application (voir ci-après) et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

JOSEPHINE DEPOT VENTE au titre du régime fiscal de la micro-entreprise et des articles 293B à 293 G du Code Général des Impôts, ne facture pas la TVA.

Les frais de port sont offerts pour toute commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.

 

Article 4 - La commande

A - Identification préalable (en cours….)

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.

B - Enregistrement et validation de la commande

Une fois votre panier validé, Vous devrez valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec JOSEPHINE DEPOT VENTE.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

JOSEPHINE DEPOT VENTE accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, JOSEPHINE DEPOT VENTE se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez appeler le 04.73.900.519 (coût d'un appel local) sur les horaires d’ouverture de la boutique JOSEPHINE DEPOT VENTE (reportez-vous à la rubrique Contacts).

 

Article 5 - Les modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.
- par chèque libellé en euros à l’ordre de JOSEPHINE DEPOT VENTE.

- par virement bancaire sur le compte de JOSEPHINE DEPOT VENTE, les coordonnées utiles étant communiquées.

 

Article 6 - La livraison

 Livraison en France continentale, Corse et Monaco
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour certains Produits.
« Mondial Relay » (2 à 4 jours à partir de la remise de votre colis de Produits à Mondial Relay), la livraison est effectuée par Mondial Relay.

- Livraison en cas de paiement par chèque ou virement bancaire :la livraison ne saurait intervenir avant l’encaissement des sommes dues : vérification de la provision constituée sur le compte en cas de paiement par virement ou réception et encaissement effectif du chèque le cas échéant.

 

Article 7 - Droit de rétractation

A. Droit de rétractation et modalités de retour
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.

Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation,.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.
JOSEPHINE DEPOT VENTE accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à JOSEPHINE DEPOT VENTE, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par Mondial Relay à l'adresse suivante :

JOSEPHINE DEPOT VENTE

3 place Royale

63000 CLERMONT-FERRAND

 Les frais de retour via Mondial Relay sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de JOSEPHINE DEPOT VENTE lors de l'envoi du Produit).

B. Remboursement
JOSEPHINE DEPOT VENTE s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception de votre colis dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis chez JOSEPHINE DEPOT VENTE à CLERMONT-FERRAND (voir art.7-A.).
Le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation.

 

Article 8 - Garanties 

8.1. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société JOSEPHINE DEPOT VENTE 3 place Royale 63000 Clermont-Ferrand est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou JOSEPHINE DEPOT VENTE.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

Article 9 - Preuves

Dans tous les cas, le paiement par PayPal ou la production du numéro de carte bancaire pour un paiement par virement bancaire ou la réception du chèque et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1316 – 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter JOSEPHINE DEPOT VENTE au 04.73.900.519 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel opérateur).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JOSEPHINE DEPOT VENTE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et JOSEPHINE DEPOT VENTE.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

Article10 - Responsabilités

JOSEPHINE DEPOT VENTE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi JOSEPHINE DEPOT VENTE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de JOSEPHINE DEPOT VENTE ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de JOSEPHINE DEPOT VENTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de JOSEPHINE DEPOT VENTE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que de ne modifier pas les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de JOSEPHINE DEPOT VENTE.

Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et vous désirez placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société JOSEPHINE DEPOT VENTE. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de JOSEPHINE DEPOT VENTE.

 

Article 12 - Informations nominatives

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique.

Les informations collectées sont destinées à JOSEPHINE DEPOT VENTE, responsable du traitement, dans le but exclusif d’honorer les commandes passées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d'opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l'exercer, vous pouvez écrire à

JOSEPHINE DEPOT VENTE 3 place Royale 63000 Clermont-Ferrand, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.

 

Article 13 - Loi applicable et compétences juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, JOSEPHINE DEPOT VENTE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.